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Tout citoyen français âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d’une carte d’électeur peut être juré à condition de ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois.

Il faut aussi être tiré au sort parmi les 52 personnes proposées pour l’affaire à juger et ne pas avoir été récusé par l’accusé de la défense ou par l’avocat général

Pour pouvoir refuser d’être juré, il faut avoir plus de 70 ans , ne pas habiter dans le département où la cour va siéger, ou encore être atteint d’une maladie grave confirmée par un certificat médical.

Ne pas se présenter à l’audience entraîne une amende de 3.750 euros, les motifs religieux n’étant pas considérés comme des motifs graves.

Certaines affaires étant très complexes et parfois même insoutenables, il n’est pas interdit de ressentir certaines émotions mais il est alors préférable que je juré demande une suspension d’audience plutôt que de laisser apparaitre une émotion trop grande ou pire encore de manifester une opinion car les avocats pourraient alors évoquer les risques d’une impartialité de jugement.

Les frais occasionnés comme par exemple indemnités de transport, repas, perte de revenu professionnel  etc… seront réclamés selon un barème établi et remboursés par le tribunal de grande instance du lieu du procès.Quant à votre employeur, il ne peut s’opposer à votre absence qui est considérée comme un congé sans solde.

Au moment de prêter serment, chaque juré s’engage à ne rien dévoiler des délibérations qui comprennent non seulement les échanges d’opinions précédant le vote mais aussi leur résultat et le non respect de cette clause peut entraîner une amende de 15.000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.

Trois grandes réformes qui seront applicables le 1^er janvier 2012 :

- Motivation des décisions consistant dans "l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises".

- Le nombre de jurés passe à six en première instance (contre neuf actuellement) et à neuf en appel (contre douze).

- La lecture de la décision de mise en accusation est remplacée par une présentation concise par le président des faits reprochés à l'accusé.

Enfin, quelle que soit l’affaire à juger, vous ne serez jamais assis à côté d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat, d’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire car ils ne peuvent pas être jurés.ba+fb+maya 09/08/2011